Amendement n° CL737 · Article 5
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Nury et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sylvie Bouchet Bellecourt, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jérôme Nury, Laurence Trastour-Isnart