Amendement n° CL723 · Article 9
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Leclabart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. »
Exposé sommaire
Certaines installations de service gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir Gares & Connexions, peuvent être mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, dont certaines hors champ du transfert. Il est donc important dans ce cas de figure que SNCF Réseau (ou sa filiale Gares & Connexions) puisse conserver la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion. Seules les installations exclusivement affectées à l’usage d’une ligne ou de missions transférées sont éligibles de plein droit à un changement de gestionnaire. Pour les installations mutualisées, la convention technique prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 2020‑1820 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions en définira les modalités de gestion et d’usages.