Amendement n° CL720 · Article 8
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’objectif général de l’article 8 du projet de loi est d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État. La disposition introduite par le Sénat apparait ainsi comme un formalisme excessif, pouvant rendre plus complexe la mise en œuvre du dispositif.