Amendement n° CL713 · Article 7
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Leclabart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des départements et ».
Exposé sommaire
Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui souhaiteraient prendre part à l’expérimentation du transfert de routes à consulter les départements de leur territoire avant de présenter leur candidature.