Amendement n° CL709 · Article 6
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après le 31 juillet.
Ce mécanisme est destiné à garantir le transfert dans de bonnes conditions pratiques.
Dans ces conditions, il n’apparait pas souhaitable de rajouter une troisième hypothèse selon laquelle le transfert pourrait avoir lieu le 31 juillet de l’année suivant son édiction.