Amendement n° CL704 · Article 6
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfert des routes proposées.
Le Sénat a proposé que ce délai soit de un an, et non de trois mois comme dans la rédaction initiale de l’article. Un tel délai allongerait significativement le délai global de mise en oeuvre de l’article 6 (deux mois pour la publication du décret, un an pour les demandes des collectivités, cinq mois pour la décision de l’État, quatre mois pour la prise des arrêtés de transfert). En outre, il ne semble pas qu’un délai aussi long soit absolument nécessaire pour permettre aux collectivités d’exprimer leur choix.
Il est donc proposé un compromis avec un délai de 6 mois laissé aux collectivités pour exprimer leur souhait, ce qui favorisera un dialogue constructif et informé avec l’État sur les routes concernées. L’amendement propose également de raccourcir à trois mois au lieu de cinq le délai dans lequel l’État devra répondre aux demandes des collectivités.