Amendement n° CL700 · Article 50
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel et Mme Oppelt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Yves Daniel, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Marion Lenne, Valérie Oppelt, Xavier Paluszkiewicz, Sira Sylla, Annie Vidal, Jean-Marc Zulesi