Amendement n° CL699 · Article 5 septies B
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès lors qu’un tiers des conseils municipaux émet un avis défavorable.
Le code des transports permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de solliciter de l’État, le droit à l’établissement de servitudes d’utilité publique pour des dispositifs nécessaires à la sécurité de ces transports sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique.
Dans la mesure où les communes ne sont plus AOM depuis le 1er juillet 2021, en application de la loi d’orientation des mobilités, à quelques très rares exceptions près, elles ne détiennent plus de compétence pour agir en matière de transports par câbles.
En l’absence d’un titre de compétence pour agir, il n’est pas souhaitable que les conseils municipaux puissent disposer d’un pouvoir de blocage et obèrent des projets de services de mobilité qui entrent dans le cadre des compétences dévolues aux AOM.