Amendement n° CL692 · Article 53 bis
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr