Amendement n° CL679 · Article 52 bis
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la commission permanente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la commission permanente ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux réunions de la commission permanente du conseil régional la faculté de se tenir en visioconférence.
La crise sanitaire a conduit à autoriser, via notamment l’ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence. La démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s’exercer avec des élus présents dans les hémicycles; mais se priver, hors période de crise, de la faculté d’organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable.
L'article 52 bis a ainsi introduit dans le droit commun cette possibilité pour les réunions du conseil régional, dès lors que le président en déciderait. Cet amendement tient à préciser que cette possibilité est applicable aux réunions de la commission permanente.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory