Amendement n° CL667 · Article 2 bis
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lamirault, M. El Guerrab et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le V de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes pour le financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.