Amendement n° CL666 · Article 2 bis
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lamirault, M. El Guerrab et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3232‑1-1 du même code est supprimée. »
Exposé sommaire
Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.