Amendement n° CL664 · Article 27 bis A
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 18/11/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Euzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». »
Exposé sommaire
Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le maire peut actuellement demander au propriétaire l’exécution des travaux ou y procéder d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution après mise en demeure.
Cet amendement vise à permettre à la commune, au-delà des travaux, de pouvoir acquérir le bien conformément à la procédure d’expropriation applicable aux biens en état d’abandon manifeste.
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine