Amendement n° CL641 · Article 41
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Cariou et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Matthieu Orphelin