Amendement n° CL628 · Article 75
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'élargir le dispositif à la défense contre les conséquences des phénomènes sismo-volcaniques.