Amendement n° CL626 · Article 2
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 23 000 € »,
le montant :
« 41 136 € »
Exposé sommaire
Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.