Amendement n° CL625 · Article 1er ter
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Exposé sommaire
Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.