Amendement n° CL623 · Article PREMIER
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.