Amendement n° CL616 · Article 5 septies A
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En 2010, une distance minimale de 500 mètres a été instituée entre les éoliennes terrestres et les habitations. Dans un souci d’adaptation de cette règle en fonction des réalités locales, les préfets se sont vu confier, en 2015, le pouvoir de relever ce minimum au cas par cas.
Estimant que cette prérogative pourrait être mieux assurée par les régions que par l’Etat, le Sénat a adopté un amendement en ce sens. Cette disposition, adoptée contre l’avis du Gouvernement, n’a toutefois pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les régions.
De surcroît, l’exercice de cette mission suppose un niveau de proximité et des moyens en ingénierie dont ne disposent pas nécessairement toutes les régions.
Aussi, avant d’envisager toute évolution éventuelle, apparaît-il souhaitable de maintenir, pour l’heure, la compétence du préfet en la matière.