Amendement n° CL614 · Article 3
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 17/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 15.
Exposé sommaire
Tel que réécrit par le Sénat, l’article 3 du présent projet de loi autoriserait les départements :
- d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ;
- d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ;
- enfin, à participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté.
Les dispositions adoptées par les sénateurs ont pour effet de remettre fondamentalement en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui, dans une logique de clarification des compétences, a conduit à ce que les aides aux entreprises soient axées autour de deux pôles : la région et le bloc local (communes et EPCI). Sauf disposition législative spécifique, les départements, quant à eux, n’ont donc plus d’attributions en matière de développement économique.
Aussi, dans un souci de cohérence et afin de ne pas réintroduire de la confusion dans
l’architecture des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer ces dispositions.