Amendement n° CL608 · Article 12 ter
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Cubertafon, Loïc Dombreval, Séverine Gipson, Hélène Zannier