Amendement n° CL591 · Article 10
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Savignat, M. Reda et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr