Amendement n° CL584 · Article 41 ter
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Breton et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté en première lecture un nouvel article 41 ter qui prévoit :
- d'une part que l'attribution d'aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu'aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d'une d'une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l'octroi d'aides par la Région pour le même objet
- et, d'autre part, un assouplissement des finalités de ces aides.
Afin d'achever cette réforme, il est proposé que la convention à conclure entre la région et le département puisse aussi porter sur les aides octroyées aux producteurs, ce qui permettra le déploiement plus rapide de filières courtes et écoresponsables.