Amendement n° CL582 · Article 59 bis
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr