Amendement n° CL555 · Article 27 quater
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Magnier, M. Euzet, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ».
Exposé sommaire
L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit à un plan départemental d’itinéraires de randonnée.
Il est proposé, par cohérence, que cette continuité existe dans tous les cas possibles : aliénation, échange ou suppression (cette dernière pouvant intervenir lors d’un inventaire ou à l’occasion d’un remembrement).
Cosignataires (7)
M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine