Amendement n° CL497 · Article 12 ter
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr