Amendement n° CL478 · Article 41 A
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss