Amendement n° CL456 · Article 12 bis
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.