Amendement n° CL448 · Article 41 ter
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit :
* d’une part, que l’attribution d’aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu’aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d’une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l’octroi d’aides par la Région pour le même objet,
* et, d’autre part, un assouplissement des finalités de ces aides.
Afin d’achever cette réforme, il est proposé que la convention à conclure entre la Région et le Département puisse également porter sur les aides octroyées aux producteurs, ce qui permettra le déploiement plus rapide de filières courtes et écoresponsables.
Cosignataires (4)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss