Amendement n° CL442 · Article 3
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». »
Exposé sommaire
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel pour le rendre pleinement opérationnel en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’actions de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.
Cosignataires (4)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss