Amendement n° CL425 · Article 12 ter
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter la représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 50 % (proposition introduite au Sénat) à 25 % au sein
des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ils pourront ainsi participer aux travaux des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui jouent un rôle central dans la lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des sols.