Amendement n° CL412 · Article 44
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dive, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un an auparavant »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année N-1 sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents « un an auparavant ».
Cet amendement vise à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry