Amendement n° CL386 · Article 41 quater
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, M. Testé, Mme Le Feur, M. Gérard, M. Zulesi, Mme Le Peih, M. Daniel et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Fabienne Colboc, Yves Daniel, Raphaël Gérard, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Florence Provendier, Stéphane Testé, Jean-Marc Zulesi