Amendement n° CL376 · Article 5 B
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Serva et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Guy Bricout, Philippe Gomès, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Valérie Six, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller