Amendement n° CL368 · Article 4 ter
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par France urbaine et l'Assemblée des communautés de France.
La rédaction actuelle du libellé de la compétence « cimetières et sites cinéraires », pour les communautés urbaines relevant du L5215-20 et du L5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, est aujourd’hui de confusion et d’insécurité juridique.
L’absence de mention de la notion de « gestion » et la non-mention du principe d’intérêt communautaire pose ainsi un certain nombre de questions : la compétence de la communauté urbaine en matière de cimetières comprend-elle ou non l’extension des cimetières communaux existants au moment de sa création ? Les dispositions législatives préétablies ne visent pas expressément la gestion des cimetières, la question est donc de savoir si la communauté urbaine doit (ou non) prendre en charge la gestion des cimetières qu’elle aurait créés, étendus ou déplacés. Quid par ailleurs de la gestion des cimetières communaux existants au moment de la création de la communauté urbaine ? La communauté urbaine doit-elle par ailleurs disposer d’un cimetière communautaire alors que les cimetières communaux existants répondraient aux besoins du territoire communautaire ?
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé par cet amendement de clarifier et simplifier le cadre juridique applicable en alignant le libellé de la compétence sur celle exercée à date par les métropoles, qui inclue la gestion des cimetières et crématoriums, et soumet les cimetières concernés à l’intérêt communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory