Amendement n° CL352 · Article 3 bis A
De Xavier Roseren (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Roseren, Mme Degois, Mme Lenne, M. Ardouin et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »
Exposé sommaire
D’après une enquête de l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre aux stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus représentative de l’importance de leur commune au sein de l’intercommunalité.
Cosignataires (4)
Jean-Philippe Ardouin, Typhanie Degois, Marion Lenne, Véronique Riotton