Amendement n° CL340 · Article 27 quater
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, M. Fiévet, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Trompille, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Travert et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Cubertafon, Yves Daniel, Jean-Marie Fiévet, Yannick Kerlogot, Sereine Mauborgne, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Trompille