Amendement n° CL328 · Article 4 quater
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 16/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Julien Dive, Pierre Vatin