Amendement n° CL312 · Article 27
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes.
En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière, dans les dix ans à venir, des biens sans maître sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin