Amendement n° CL260 · Article 52 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.