Amendement n° CL250 · Article 5 sexies
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article dans le respect de la même échéance. » ; ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté une nouvelle disposition qui prévoit que chaque avant-projet d’implantation doit être adressé au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Selon le texte adopté, le conseil municipal devrait se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation.
Dans la mesure où, en matière d’implantations d’éoliennes, plusieurs domaines de compétences sont partagés entre les communes et leur intercommunalité ou transférés à cette dernière (planification de l’urbanisme, politiques locales d’énergie, etc.), il apparaît nécessaire que cette disposition soit complétée de façon à ce que le président de l’intercommunalité à fiscalité propre soit informé de l’avant-projet d’implantation au même stade que le maire de la commune concernée.
Seul le conseil municipal serait amené à se prononcer, mais le débat et la prise de décision seraient facilités grâce aux éléments que pourrait transmettre son intercommunalité : incidence sur les politiques intercommunales et les démarches en cours, éventuels sujets d’alerte, effets envisagés sur les autres communes membres de l’intercommunalité, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.