Amendement n° CL237 · Article 4 quater
De Daniel Labaronne (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Degois, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Henriet, Mme Daufès-Roux, Mme Vanceunebrock et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Aude Bono-Vandorme, Fabienne Colboc, Catherine Daufès-Roux, Typhanie Degois, Françoise Dumas, Pierre Henriet, Gaël Le Bohec, Xavier Paluszkiewicz, Xavier Roseren, Laurence Vanceunebrock