Amendement n° CL231 · Article 4 quater
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les
difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de leurs propositions en matière de simplification.
Dans le souci d’une meilleure évaluation des politiques publiques locales, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de compiler l'ensemble de ces données pour en faire un rapport d'information qui serait remis au Parlement chaque année.
Cosignataires (5)
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea, Marie Silin