Amendement n° CL228 · Article 27 quater
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Tombé (discuté)
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« révise »,
insérer les mots :
« tous les deux ans ».
Exposé sommaire
L’article 27 quater précise que le département révise le plan des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
Le présent amendement vise à instituer une régularité en établissant une mise à jour du plan par les départements tous les deux ans.
Cosignataires (4)
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea