Amendement n° CL224 · Article 74 bis A
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, ou du préfet de région après information ». »
Exposé sommaire
A partir du moment où le CESER représente la société civile organisée régionale, où le CESER apporte un avis et un conseil partagé entre les différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région et où certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’Etat en région représenté par le préfet, il est légitime que la loi permette au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional.