Amendement n° CL222 · Article 5 sexies
De Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr