Amendement n° CL181 · Article 46 quater
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mots :
« dotations »,
insérer les mots :
« ainsi que sur les raisons motivées qui justifieraient de rejeter cette demande de subvention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les motifs de rejets des demandes de subventions non étudiées par la commission après décision du représentant de l’État dans le département sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier à une situation de fait qui consiste en l’absence de droit de regard sur les raisons de rejets des demandes de subvention qui n’ont pas passés le stade de la recevabilité lors de l’examen pré commission.
Il apparait nécessaire que les motifs et les raisons soient rendues publiques dans le dessein d’éviter les décisions arbitraires.