Amendement n° CL178 · Article 2
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« La commune ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37 et 39.
Exposé sommaire
Cet article prévoit notamment que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd’hui fixée par décret en Conseil d’État, soit désormais fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI et, à défaut, par décret en Conseil d’État intervenant à titre supplétif.
Or, bien que le fait de substituer une délibération à un décret en Conseil d’Etat soit une avancée, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire de limiter cette délibération à l’EPCI dans la mesure où les conseils communautaires ont actuellement d’importants pouvoirs en matière d’urbanisme et donc une connaissance accrue de ces questions.
Ainsi, la délibération proposée créerait une concurrence de pouvoirs sur cette question d’urbanisme ce qui n’est pas opportun.