Amendement n° CL162 · Article 14
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « passage », sont insérés les mots : « ou des réseaux électriques ou à très haut débit ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’élargir la compétence du maire lui permettant de mettre à charge des propriétaires négligents les frais afférents aux opérations travaux d'élagage sur les voies publiques dont il a la responsabilité. Aujourd’hui, après mise en demeure, le maire peut effectuer ces travaux et les facturer au propriétaires lorsque leurs plantations, sur leur propriété privée, empiètent sur le domaine public et gène le passage.
Or, l’accès à l’électricité comme à un Internet à haut débit, comme la fibre, est aussi un droit élémentaire auquel nos concitoyens sont de plus en plus sensibles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose cet élargissement de compétence afin que le maire puisse aussi élaguer les plantations empiétant sur le domaine public lorsque celles-ci gêne ou menace les réseaux électriques ou haut-débit.