Amendement n° CL140 · Article 75
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du premier alinéa de cet article 75.
En effet, l'état de calamité naturelle exceptionnelle peut porter atteinte au fonctionnement normal des institutions, à l’ordre public, à la sécurité des populations, à l’approvisionnement en biens, ou à la santé publique, et non à tous ces domaines de façon simultanée et cumulative.